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CGS & CGV

CGS - Conditions Générales de Service
CGV - Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de service régissent la relation entre Automobile Reunion Island et le ou les clients qui interviennent dans la transaction dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le bon de réservation, ou le mandat de recherche ou sur l’affiche du véhicule, et choisi par le client dans le show-room ou sur nos offres diffusés sur les supports commerciaux ou de communication.


Article 2 – Acceptation des conditions générales

L’acceptation par le client du bon de réservation, mandat de recherche, compromis de vente ou documents de livraison d’un véhicule entraîne l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.


Article 3 – Prix stipulé sur le bon de réservation

Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de réservation s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit et la livraison sur le point déterminé sur le bon de livraison. Les frais de formalités nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation reste à la charge du client (sauf mention contraire).


Article 4 – Modalités de paiement

Lors de l’acceptation du bon de réservation, le client s’engage à acquitter au profit de Automobile Reunion Island un acompte d’un montant défini sur le bon de réservation. Le règlement du solde se fera exclusivement par virement bancaire. La prise de livraison du véhicule par le client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de Automobile Reunion Island.

Article 4.1 - Selon CGS

Automobile Reunion Island aura la possibilité d’encaisser le montant total de la vente du véhicule dû par l’acquéreur pour le compte du vendeur afin de sécuriser la transaction et reverser par chèque ou virement le montant net convenu avec l’ancien propriétaire. Le montant net correspond du prix de vente du véhicule hors frais accessoires, déduit des honoraires d’Automobile Reunion Island dans le cadre de sa mission. Automobile Reunino Island ne pourra en aucun cas être considéré comme le vendeur ou le propriétaire du véhicule.


Article 4.2 - Selon CGV

Automobile Reunion Island sera considéré comme vendeur et propriétaire du véhicule.

Article 5 – Livraison et délais de livraison

La date limite de livraison est celle figurant sur le bon de réservation si indiqué. Elle constitue, sauf en cas de force majeur conformément à l’article 5.1 ci-dessous, la date à laquelle le vendeur et/ou l’intermédiaire de vente s’engage à livrer le véhicule et l’acheteur à en prendre livraison. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.
Sauf accord contraire du vendeur, de l’acheteur ou de l’intérmediaire de vente, l’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule réservé au lieu indiqué sur le bon de commande à la date de livraison. Passé cette date ainsi que le délai de 7 jours, le vendeur et/ou l’intermédiaire de vente pourra résilier de plein droit la présente réservation sans qu’il soit besoin d’aucune formalité. L’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur ou à l’intermédiaire de vente à titre de clause pénale.


5.1 En cas de force majeure ou d’évènement assimilé, la date de livraison sera reportée d’une durée équivalente à celle de l’évènement. Cette prolongation pourra être au bénéfice de l’acheteur, de l’intermédiaire de vente ou du vendeur.


5.2 Automobile Reunion Island a la possibilité d’annuler et de rendre nul et non avenu un bon de réservation dans un délai de sept jours à compter de sa date de signature dans le cas où : le propriétaire du véhicule (mandant) aurait vendu son véhicule par un autre moyen et/ou ne souhaite plus vendre son véhicule et/ou si le véhicule ne correspond plus aux informations données par l’agence lors de l’établissement de la fiche véhicule. Aucune indemnité ou compensation ne pourra alors être réclamé par le signataire du bon de réservation.


Article 6 – Garantie constructeur

En application à la règlementation européenne, la garantie constructeur (lorsqu’elle est encore valable), est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France métropole (et départements d’outre mer) que dans les autres pays de l’Union Européenne. En aucun cas, le client ne pourra prétendre un recours contre Automobile Reunion Island en cas de mauvais usage ou de non respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.


Article 7 – Garantie légale et contractuelle

Article 7.1 - Selon CGS

Conformément à l’article 1641 du Code Civil, le véhicule est garantie par le vendeur (propriétaire du véhicule) pour toutes les conséquences des vices cachés. En aucun cas Automobile Reunion Island ne pourra être tenu responsable du non-respect de cette règlementation par le vendeur. Une garantie contractuelle pourra être vendu en supplément. Les conditions de cette garantie sont précisées dans le carnet de garantie ainsi que le bulletin de souscription remis à l’acheteur le jour de la livraison et signé par les parties.

Article 7.2 - Selon CGV

Conformément à l’article 1641 du code civil, le véhicule est garanti par ARI pour toutes les conséquences des vices cachés. Une garantie contractuelle pourra être vendue en remplacement. Les conditions de cette garantie sont précisées dans le carnet de garantie ainsi que le bulletin de souscription remis à l’acheteur le jour de la livraison et signé par les parties.


Article 8 – Frais de mise à la route et immatriculation du véhicule

Sauf demande express du client, Automobile Reunion Island s’occupe des formalités, y compris l’immatriculation définitive pour le client acquéreur. Cette prestation de « frais de mise à la route » est un ensemble de services facturé selon plusieurs formules, indiqué sur les différents supports de communication. L’établissement du certificat d’immatriculation et le coût légal du certificat d’immatriculation est à la charge de l’acquéreur.


Article 9 – Assurances

Le client acheteur s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Il doit nous fournir une attestation d’assurance du véhicule ou une copie de la carte verte.

Le client vendeur s’engage à voir et à conserver une assurance en cours jusqu’à la transaction définitive. Automobile Reunion Island ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut d’assurance. Le véhicule reste sous la responsabilité du client vendeur (propriétaire). Automobile Reunion Island se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.


Article 10 – Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement intégral de son prix. Les risques du véhicule ainsi que la garde seront néanmoins transférés lors de sa livraison.


Article 11 – Reprise du véhicule

Si le bon de réservation stipule la reprise d’un véhicule d’occasion au client, celle-ci constitue un paiement partiel du prix de véhicule réservé. Dans le cas où la commande est annulé, Automobile Reunion Island n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis à Automobile Reunion Island avant la livraison du véhicule réservé, ARI restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l’intervalle, le prix de vente sera remis au client, sous déduction d’une commission de 6,5% TTC et les frais afférents à la remise en état et à la revente. La valeur de reprise telle que déterminée sur le bon de réservation a été établie sur la base de la valeur au jour du présent bon de réservation. C’est la valeur de reprise qui sera ajustée en fonction de la décote intervenue entre le jour de la livraison et le jour de la signature du bon de réservation. La valeur de reprise telle de déterminée ci-dessous a été établi sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de livraison, libre de tout gage, dans un état conforme à la description de la fiche d’expertise signé par le client d’Automobile Reunion Island. Les risques du véhicule seront transférés par le client à ARI à la date de prise en possession effective par ARI. Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule réservé.


Article 12 Engagement de Automobile Réunion Island

Article 12.1 - Selon CGS

ARI, commerçant indépendant, agit au nom de son client (propriétaire du véhicule) qui l’a mandaté à l’effet de rechercher un acquéreur pour son véhicule. ARI est ainsi le mandataire du client. ARI ne réalise aucun test, ni diagnostique du véhicule. ARI réalise la transaction du véhicule en se référant aux éléments visuels et aux déclarations du vendeur. Automobile Reunion Island ne pourrait être tenu responsable d’éventuels vices, anomalies ou autres résultant de l’utilisation du véhicule.


Article 12.2 - Selon CGV

ARI, commerçant indépendant, agit en son propre nom et pour son propre compte. Il n’est aucunement mandataire de qui que ce soit.